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L’internaute trouvera sous les liens suivants la législation et la réglementation applicables en matière d’optique lunetterie:
- code de la santé publique, art. L. 4362-1 et s., D. 4362-1 et R. 4362-2 et s.
- décret du 13 avril 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466996&categorieLien=cid
Réglementation ODR (Online Dispute Resolution)
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